je veux mes deux parents

discussions autour de la famille, entraide
 
AccueilPortailCalendrierFAQS'enregistrerConnexionMettez un bouclier sur internet

Partagez | 
 

 absense de sanctions condamnée par la CEDH( NPE)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Altéa-Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 3498
Date d'inscription : 13/03/2006

MessageSujet: absense de sanctions condamnée par la CEDH( NPE)   Dim 11 Mar - 12:46

MERCI dIDIER60:

un arret du 9 janvier 2007 rendu par la CEDH condamne la Rép. Tchéque pour son refus de sanctionner des non représentation d'enfants. Ceci est une violation de l'art 8 ;" toute personne a droit au respect de sa vie familiale."

La condamnation est sans appel:

"Au vu des faits susmentionnés, la Cour admet que la non-réalisation du droit de visite du requérant était imputable surtout au refus manifeste de la mère, puis à celui de l’enfant, programmée par cette dernière. Elle souligne cependant qu’il appartenait alors aux autorités compétentes de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner ce manque de coopération de la mère.
En effet, si des mesures coercitives à l’égard des enfants ne sont pas souhaitables dans ce domaine délicat, le recours à des sanctions ne doit pas être écarté en cas de comportement manifestement illégal du parent avec lequel vit l’enfant (Maire c. Portugal, précité, § 76).
Or, en l’espèce, les tribunaux nationaux ne se sont pas montrés assez rapides et systématiques dans leur recours aux différents moyens d’exécution prévus par le droit interne. Par ailleurs, étant donné les conclusions faites par le tribunal d’arrondissement, selon lesquelles la mère avait totalement failli à assumer ses obligations éducatives , la question se pose de savoir si les tribunaux ont été suffisamment inspirés dans leurs démarches par l’intérêt de l’enfant dûment établi.
Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention du fait de la non-exécution du droit de visite du requérant.


Ainsi, tout Procureur de la République classant sans suite une NPE viole la Convention européenne en son article 8.

Texte intégral:

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=812487&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

NB: la Cour n'hésite plus à évoquer l'aliénation parentale puiqu'à plusieurs reprises il est reconnu que l'enfant est programmé par la mère.

_________________
Envie de papoter sans EX ? Va au MAM'S CAFE....c'est ouvert http://mamscafe.exprimetoi.net/index.htm
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://je-veux-mes-parents.activebb.net
 
absense de sanctions condamnée par la CEDH( NPE)
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Pétition Libérez Asia Bibi condamnée à mort pour ses opinions religieuses
» À Caen, le dernier jour des condamnés à mort
» Un journaliste saoudien condamné à mort pour un tweet : mais que font les musulmans modérés ?
» Rouen (76): des hypermarchés condamnés pour des pratiques commerciales trompeuses...!!!
» les condamnés au bagnes coloniaux

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
je veux mes deux parents :: Remue méninges :: Actualité de la coparentalité-
Sauter vers: