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 conseil des ministres du 2/05/07

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jmphoenix
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MessageSujet: conseil des ministres du 2/05/07   Mer 2 Mai - 17:20

Responsabilité parentale et protection des enfants
Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Cette convention a pour objet de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant. Elle privilégie la compétence des autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

Elle définit la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence ainsi que celle applicable à la responsabilité parentale.

Elle facilite la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection des enfants dans tous les États contractants et permet la coopération entre les autorités responsables.

Cette convention complète le règlement communautaire relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale du 23 novembre 2003, qui règle des questions similaires dans les relations entre États membres.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_2_mai_907/responsabilite_parentale_protection_enfants_58186.html

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