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 Non-présentation d'enfant : LA FRANCE CONDAMNEE

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Date d'inscription : 13/03/2006

MessageSujet: Non-présentation d'enfant : LA FRANCE CONDAMNEE   Dim 20 Mai - 18:50

Voici une information que nous communique ACALPA

[/size]La France est condamnée par la Cour Européenne de Justice pour son manque d'empressement (bien connu) à préserver les relations parent-enfant.

Bien entendu, nous savons tous que pour aller en cour de justice européenne il faut au préalable avoir épuisé tous les recours français : Appel ( 1 an ) et Cassation ( 1,5 an ) et beaucoup d'argent.

Il s'agit là d'un cas ( assez rare ) ou c'est la mère qui ne voit pas son enfant, mais cette condamnation montre très bien ( si quelqu'un avait encore un doute ) les profonds dysfonctionnements de notre "justice".

http://www.echr.coe.int/fr/Press/2006/fev/Arr%C3%AAtsdechambre28022006.htm




Citation:

Plasse-Bauer c. France (requête no 21324/02) Violation de l’article 6 § 1 (équité)

La requérante, Michelle Plasse-Bauer, est une ressortissante française née en 1948 et résidant à Montréal (Canada). Elle est la mère de quatre enfants nés de son mariage avec M.O.

Le mari de la requérante, qui demanda le divorce en 1993, se vit provisoirement confier l’autorité parentale sur les enfants ; la requérante ne se vit pas accorder de droit de visite et d’hébergement en raison notamment de son impossibilité, médicalement constatée, à assurer la charge des enfants.

Le 4 février 1997, la cour d’appel d’Orléans prononça le divorce aux torts partagés des époux. La cour confia l’autorité parentale au père des deux enfants encore mineurs et accorda à la requérante un droit de visite médiatisé, à savoir, dans un point rencontre, en l’occurrence l’association « La Recampado » à Aix-en-Provence, et en présence d’un tiers, les premier et troisième samedis du mois de 14 heures à 17 heures.

La requérante ne rencontra qu’une seule fois sa plus jeune fille le 18 octobre 1997, dans des conditions difficiles, l’enfant refusant toute communication avec sa mère. A la suite de cet incident, le père de l’enfant refusa de l’emmener au point de rencontre. Saisi en référé par Mme Plasse-Bauer, le juge aux affaires familiales d’Aix‑en‑Provence suspendit son droit de visite le 13 mars 1998, en raison de l’impossibilité matérielle pour l’association de faire en sorte qu’un tiers soit présent lors de l’exercice par la requérante de son droit de visite.

A plusieurs reprises, la requérante porta plainte contre son ex-époux pour non-représentation d’enfants. Ce dernier fut relaxé le 14 novembre 2000.

La requérante se plaignait de l’inexécution de l’arrêt lui ayant accordé un droit de visite à l’égard de sa fille mineure. Elle invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La Cour européenne des Droits de l’Homme admet que le comportement de la requérante n’a pas facilité la tâche des travailleurs sociaux. Cependant, bien que son comportement avec sa fille ait pu paraître contestable lors de la seule visite, l’on ne saurait spéculer sur l’existence des chances pour la requérante de renouer un lien avec celle‑ci notamment si d’autres visites avaient pu être organisées selon les modalités prévues par l’arrêt du 4 février 1997. De plus, compte tenu de l’âge de l’enfant, à savoir 11 ans en 1997, et du contexte familial perturbé, l’écoulement du temps a pu avoir des effets négatifs sur la possibilité pour la requérante de renouer une relation avec sa fille.

Par ailleurs, la Cour estime que, dans la mesure où la cour d’appel a expressément désigné une association pour accueillir la requérante et sa fille pour l’exercice du droit de visite, les autorités avaient l’obligation de vérifier préalablement la possibilité pour cette association d’assurer les modalités du droit de visite prévues par l’arrêt, afin d’en permettre l’exécution. Or tel n’a pas été le cas. Dans ces conditions, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 et estime qu’il n’était pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 8.

La Cour alloue à la requérante 3 000 euros (EUR) pour dommage moral et 4 000 pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

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