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 Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)

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MessageSujet: Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)   Dim 27 Mai - 10:24

Justice - Le droit de confiance





Justice : le droit de confiance






"La catastrophe judiciaire d’Outreau ne doit pas discréditer l’ensemble de la justice française. Pour autant, elle n’est pas seulement la faute d’un homme isolé et sans expérience. 59 magistrats se sont prononcés sur cette affaire. Cette tragédie est la conséquence d’une série de dysfonctionnements, de négligences, d’habitudes dont nous devons tirer toutes les leçons pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise.

L’affaire d’Outreau n’est pas non plus la première qui secoue, ces derniers temps, le monde judiciaire et ébranle la confiance que les citoyens doivent avoir dans leur justice. En 2003, 210 personnes ont été placées en détention provisoire pour des faits de crime et ont été finalement acquittées. Leur détention a duré en moyenne 15 mois. L’affaire d’Outreau n’a donc rien d’exceptionnel, hélas !

Ce soir, il nous faut penser bien sûr aux innocents d’Outreau, mais aussi à Patrick Dils, aux disparues de l’Yonne, à la famille de Nelly Cremel, à ces parents d’enfants assassinés parce qu’on a laissé vivre à côté d’eux des monstres que ni la justice, ni la psychiatrie ne savent traiter.


Au-delà de ces affaires individuelles, de ces noms d’innocents, d’enfants, de victimes, de lieux, qui marquent successivement la mémoire des Français, il y a ce que la justice elle-même nous dit depuis déjà un certain temps : que la loi change trop souvent, que les moyens de la justice sont insuffisants, que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans les affaires individuelles, que le respect dû à la justice se désagrège quand ses décisions ne sont pas exécutées, que la prison fait plus de mal que de bien quand les moyens d’une politique pénitentiaire digne ne sont pas réunis.


[...] Devant la difficulté des questions soulevées par l’affaire d’Outreau et par celles qui l’ont précédée, une seule chose est certaine : il faut changer. Mais sur la manière de le faire, personne ne peut prétendre détenir toute la vérité. Plusieurs solutions sont possibles. Certaines ont ma préférence. Mais ma préférence première serait que nous trouvions ensemble, pouvoir politique et monde judiciaire réunis, les voies d’une réforme profonde du système judiciaire, d’une amélioration substantielle de nos procédures, d’une confiance retrouvée des citoyens dans leur justice et des juges dans leur Etat.

[...]

La justice n’est pas un sujet comme un autre. C’est un sujet d’ordre constitutionnel. C’est un sujet qui engage notre conception de l’Etat et de la démocratie. C’est un sujet où les textes comptent autant que les mentalités, parce que la justice est rendue par des êtres humains sur des affaires d’êtres humains. Il nous faut donc rechercher une adhésion large. A cet effet, chacun doit pouvoir dire sa vérité.


En même temps, l’absence de consensus ne doit pas nous empêcher d’agir. Trop de réformes ont été différées depuis trop d’années par excès de conservatisme, absence de choix et manque de détermination : la réforme de la carte judiciaire, celle des tribunaux de commerce, celle des prisons, celle des tutelles, celle encore de la responsabilité des magistrats.


Pendant trop longtemps, on a conçu la justice comme un monde à part, un monde qui a son propre rythme, un monde qui a sa propre géographie, un monde auquel on a donné peu de moyens (le budget de la justice française est à la 23ème place en Europe), un monde qui juge au nom du peuple français, mais que la Constitution ne reconnaît pas comme un pouvoir. On a donné aux magistrats des garanties statutaires, mais on n’a pas voulu assurer l’indépendance de la justice par le prestige des fonctions et l’adéquation des moyens. On a coupé la justice du peuple en la laissant vivre en vase clos, en ne lui permettant pas de juger rapidement, en cultivant son incroyable complexité, en minorant ses responsabilités. On a entretenu la confusion entre le siège et le parquet et brouillé l’image que les Français se font de la justice. Depuis longtemps, en vérité, la justice française subit la punition que la Révolution a voulu infliger aux Parlements de l’Ancien régime.


Aucune réforme de la justice ne peut se concevoir sans définir au préalable la conception que nous nous faisons d’elle au sein de l’Etat.


Une grande démocratie comme la nôtre ne doit pas avoir peur d’une justice réellement indépendante. C’est une question d’égalité des citoyens devant la justice, mais aussi d’équilibre des pouvoirs et de résistance aux dépendances idéologiques.

L’indépendance résulte d’abord des conditions dans lesquelles se déroule la carrière des magistrats. Il faut séparer plus radicalement les fonctions du grade, c’est-à-dire du traitement des magistrats. Chacun sait à quel point je tiens à la promotion au mérite. Je suis prêt à y faire une exception de taille si c’est utile pour l’indépendance de la justice. L’avancement de grade pourrait résulter uniquement de l’ancienneté. En contrepartie, les fonctions exercées ne dépendraient que de l’aptitude.

L’indépendance résulte ensuite du prestige de la fonction. Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires comme les autres. Leur traitement doit refléter les responsabilités importantes qui sont les leurs et contribuer au respect qu’on leur doit. Les juges doivent être entourés d’assistants de justice et de magistrats non professionnels afin qu’ils puissent se concentrer sur les dossiers les plus difficiles. Il est plus efficace d’avoir un nombre limité de magistrats bien aidés et capables d’animer une équipe, que beaucoup de magistrats travaillant isolément et noyés dans des tâches d’importance inégale. Le prestige de la fonction judiciaire serait également accru si la justice pouvait recruter des professionnels du droit à un stade avancé de leur carrière, ce qui suppose de leur faire une place dans des fonctions importantes et avec un traitement approprié.

L’indépendance résulte enfin de la représentativité de l’institution qui régule la carrière et la discipline des magistrats. La composition du CSM doit être revue et les magistrats doivent cesser d’y être majoritaires. La mainmise syndicale sur les nominations commence à poser un véritable problème. On va finir par ne plus nommer les meilleurs, mais les plus syndicalement compatibles. La justice sera d’autant plus indépendante qu’elle tirera sa légitimité d’une instance représentative de la société tout entière et pas seulement des intérêts professionnels des magistrats ou de leurs représentants syndicaux.


Une grande démocratie comme la nôtre ne doit pas avoir peur d’affirmer que les magistrats ont des devoirs. C’est la contrepartie de l’indépendance.

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MessageSujet: Re: Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)   Dim 27 Mai - 10:26

SUITE/

Le premier devoir du juge est d’être et de rester en prise avec la réalité, avec les attentes des justiciables, avec les souffrances de la population. Cela passe par un recrutement moins théorique, une formation plus ouverte, une formation continue obligatoire suivie en commun avec les autres professions juridiques, et des obligations de mobilité en cours de carrière en dehors de la magistrature.

Le second devoir est de reconnaître comme une ardente nécessité la mise en place d’une véritable gestion des ressources humaines : appréciation des aptitudes de chacun à exercer telle ou telle fonction judiciaire car celles-ci sont très différentes ; reconnaissance envers ceux qui s’investissent par des primes au mérite attribuées en fonction de la quantité de travail accompli. Cela se fait sans difficulté dans la juridiction administrative ; limitation systématique du temps d’exercice des magistrats dans les mêmes fonctions ou dans le même lieu, ce qui n’est pas incompatible avec la règle de l’inamovibilité, mais doit être prévu par un texte de niveau supérieur ; affectation clairvoyante des magistrats à la sortie de l’école en évitant de nommer de jeunes magistrats dans des fonctions de juge unique.


Dans une démocratie comme la nôtre, les magistrats ont beaucoup de pouvoir, ils doivent donc avoir un régime renforcé de responsabilité. C’est une question qui irrigue d’ailleurs tout le fonctionnement de l’Etat. Globalement, à part quelques corps comme celui des préfets et des policiers, les agents publics ne sont pas assez responsabilisés. Une plus grande responsabilité des magistrats irait totalement dans le sens du prestige de la magistrature, qui souffre aujourd’hui du discrédit que jettent sur elle les négligences de certains juges, certes minoritaires, mais insuffisamment sanctionnés. J’ai soulevé cette question au moment de l’affaire Crémel, ce qui ne signifie pas que j’ignore la question de la collégialité, ni que je sous-estime la difficulté de l’acte de juger. Mais qui ne voit qu’il y a un juste milieu entre une situation d’irresponsabilité totale des magistrats et la situation du juge Burgaud chargé à lui seul de tous les maux de la justice ?


Lors de la rentrée solennelle de janvier 2006, le premier président de la Cour de cassation a indiqué que « l’instance disciplinaire des juges fonctionnait autant qu’on la sollicitait ». C’est pourquoi il faut que les chefs de juridiction puissent saisir le CSM en cas de faute d’un magistrat de leur juridiction, ce qui n’est actuellement possible que pour les chefs de cours d’appel, et d’ailleurs très peu pratiqué. Il faut permettre aux citoyens qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Naturellement, un filtre sera nécessaire pour distinguer les requêtes réellement justifiées des saisines abusives ou fondées sur un désaccord avec la solution juridictionnelle. Je pense que c’est au CSM d’organiser sa procédure de filtre. Mais d’autres solutions sont possibles. Je propose enfin que le CSM soit systématiquement saisi en cas de condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Il appartiendra alors au CSM de décider si une action récursoire doit être engagée à l’encontre des magistrats en cause.


Ma conviction est que le juge sera d’autant plus respecté qu’il sera responsable. Il n’y a pas de pouvoir sans responsabilité, j’entends sans responsabilité professionnelle. Les juges ne peuvent s’exonérer des règles qu’ils appliquent sévèrement aux autres, à tous les autres !


Dans une démocratie comme la nôtre, avoir une politique pénale n’est pas un droit pour le gouvernement, c’est un devoir. Le Garde des sceaux doit en rendre compte devant le Parlement et devant la nation. J’observe que la Cour de justice des communautés européennes nous l’a rappelé récemment en reprochant au gouvernement français d’être trop faible dans la sanction de certaines infractions à la législation communautaire. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable, je le dis clairement, à ce que les parquets soient indépendants de la Chancellerie. En même temps, l’application de la politique pénale par les parquets ne doit pas être l’alibi des interventions du ministre de la justice dans les affaires individuelles pour des motifs d’ordre politique ou privé. Ces interventions sont inacceptables dans un régime démocratique. Elles nuisent à la confiance que les citoyens doivent avoir dans la justice.


La réforme de Pierre Méhaignerie, qui exige que les instructions individuelles soient écrites et versées au dossier, a été une avancée tout à fait significative pour réduire les soupçons d’ingérence du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. Je propose de la consolider de deux manières.

D’une part, en créant un poste de Procureur général de la nation. Il ne s’agit pas de mettre les parquets sous l’autorité d’un magistrat indépendant du pouvoir politique. Il s’agit de confier à un magistrat de grande envergure et de grande compétence le soin de veiller, au quotidien, sous l’autorité du ministre, à l’application de la politique pénale voulue par le gouvernement. C’est à lui qu’il reviendrait éventuellement de la décliner en instructions individuelles, parce que c’est parfois nécessaire, mais uniquement dans un but d’intérêt général ou de cohérence de la jurisprudence.

Ce rôle d’interface entre le Garde des sceaux et les magistrats du parquet présenterait les avantages de l’efficacité, car le ministre a beaucoup d’autres chantiers en plus de la politique pénale, et d’une éthique des relations entre le monde politique et le monde judiciaire. Le procureur général de la nation serait nommé par le Président de la République après une audition publique devant une commission représentative du Parlement qui serait dotée d’un droit de veto.

D’autre part, je suis favorable à la séparation des carrières du parquet et du siège, au moins après un certain temps. Les premières ne sont pas indépendantes du pouvoir politique et ne doivent donc pas influer sur le déroulement des secondes. C’est par ailleurs une condition de l’égalité entre l’accusation et la défense dans le procès pénal. L’existence d’un corps unique donne au justiciable le sentiment d’un front uni contre lui. Comme l’on dit en Grande-Bretagne, la justice ne doit pas seulement être équitable, elle doit donner à voir qu’elle l’est.


Enfin, il faut que nous ayons la simplicité de voir que la justice, comme bien d’autres services de l’Etat, a des problèmes de service public. Ils se traduisent dans la lenteur des procédures (les familles des victimes de l’hormone de croissance attendent que justice leur soit rendue depuis 15 ans), l’inexécution des jugements, le retard des notifications, les mauvaises conditions d’accueil des justiciables. La meilleure manière d’avoir une justice faible est d’avoir une justice pauvre. L’augmentation du budget de la justice est donc inévitable.

Elle doit concerner les magistrats, les moyens matériels de la justice, mais aussi les greffiers et tous ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire. Il faut également mettre de la gestion dans le système judiciaire. A cet effet, je pense que nous devrions créer une sorte d’ « école de la justice », chargée de former – en cours de carrière – nos magistrats à l’exercice des fonctions d’encadrement et des plus hautes responsabilités de la magistrature, et pourquoi pas avec eux les avocats, d’autres professionnels de justice et les personnalités extérieures de haut niveau que nous voudrions voir rejoindre la magistrature.


On entend souvent dire que la crédibilité d’un projet de réforme de la justice dépend des moyens que l’on pourra y consacrer. Je voudrais dire qu’il y a une réforme qui apporte des solutions à beaucoup de problèmes, qui ne coûte pas d’argent et même qui en rapporte : c’est celle de la carte judiciaire.


Nous vivons avec une carte judiciaire qui n’a pas changé depuis un siècle et qui a été dessinée à une époque où il n’y avait pas de moyens de transport. Avec 476 tribunaux d’instance, 181 TGI et 35 cours d’appel, les moyens de la justice sont dispersés, les juges sont isolés, les citoyens sont perdus et l’Etat s’épuise à faire travailler ensemble des services qui ne sont pas répartis de la même manière sur le territoire. Une justice proche des citoyens, ce n’est pas une justice située à cinq kilomètres de chez soi, c’est une justice qui juge dans des délais raisonnables, dans des termes compréhensibles et avec le respect du justiciable, en particulier des victimes.


Notre objectif doit être d’avoir une cour d’appel par région, un tribunal de grande instance par département, moins de tribunaux d’instance, mais des tribunaux plus importants.

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MessageSujet: Re: Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)   Dim 27 Mai - 10:28

Outre l’économie de moyens, cette réforme apporterait une bonne partie des clés aux difficultés de la justice : plus de juges par juridiction, des magistrats moins isolés et la possibilité de les spécialiser dans certaines fonctions. Si le juge d’instruction de l’affaire d’Outreau a commis des erreurs, c’est parce qu’il n’y avait auprès de lui aucun autre juge d’instruction capable de le conseiller dans ses décisions. De même, si le juge des libertés et de la détention créé par la loi Guigou s’est révélé un échec, c’est parce qu’il est seul, parce qu’il exerce souvent cette fonction en plus d’une autre et qu’il n’a pas le temps de s’investir réellement dans chaque dossier.


La réforme de la carte judiciaire est possible si l’on se donne la peine de l’entreprendre dans le cadre général de l’organisation des services publics sur le territoire. Il est tout à fait normal qu’une commune s’inquiète de la disparition de son tribunal, car depuis toujours celle-ci préfigure en général la suppression de toutes les autres antennes administratives de la commune. Je propose une autre logique, qui consiste à répartir équitablement les services publics sur l’ensemble des communes importantes d’un département. Si l’une a le tribunal, l’autre alors doit avoir la trésorerie générale. C’est ce que nous avons fait avec succès pour la répartition des services de police et de gendarmerie sur le territoire.


La refonte de la carte judiciaire doit s’accompagner de la spécialisation. Là encore, cela ne coûte rien et résout une bonne partie des difficultés. Dans une société qui a de plus en plus souvent recours à la justice, face à un droit qui devient de plus en plus complexe et international, la spécialisation est un facteur de fiabilité juridique et de rapidité. Pour les contentieux difficiles, techniques, rares, ou qui mêlent des affaires civiles et pénales, il faut créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional. Les affaires de propriété intellectuelle devraient être regroupées sur deux ou trois juridictions, les affaires de presse également, les affaires de pollution maritime devraient être jugées dans deux tribunaux, l’un sur la façade atlantique, l’autre sur la façade méditerranéenne.


Si l’affaire d’Outreau a constitué un tel choc, c’est que la justice a détruit là où elle était censée protéger. Pour le citoyen ordinaire, elle est devenue source d’insécurité dans un contexte où les peurs sont déjà multiples. Nous n’avons pas le droit d’en tirer des conséquences étriquées.


La première conséquence doit concerner naturellement l’avenir du juge d’instruction. Beaucoup de propositions ont été faites, qui vont de l’amélioration du système existant à sa transformation en juge de l’instruction, en passant par le tribunal d’instruction. Il faut prendre le temps d’évaluer chacune d’elles. Au minimum, il faut regrouper les juges d’instruction dans des pôles, un par département, rendre la co-saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges d’instruction débutants, et renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure.
Cela passe notamment par un plus grand encadrement des expertises, l’amélioration des conditions dans lesquelles la défense peut obtenir copie des pièces du dossier et la limitation, voire la suppression, du pouvoir de filtrage des appels de la défense auprès de la chambre de l’instruction. Je voudrais dire qu’il n’y a pas d’incohérence à vouloir mieux réprimer la délinquance, qui est un fléau, et mieux garantir les droits de la défense. Ce sont au contraire les visages complémentaires d’une même politique. Juste et ferme, cela vaut aussi pour l’organisation de la justice française.


La deuxième conséquence, c’est qu’il faut évidemment supprimer le juge des libertés et de la détention dont la création n’a eu aucun des effets escomptés. Le taux de placement en détention provisoire n’a d’ailleurs quasiment pas varié entre avant et après cette réforme. Le JLD doit être remplacé par une formation collégiale ne comprenant pas le juge d’instruction et statuant en audience publique.

Je propose de retenir pour ces audiences le terme d’« audiences d’habeas corpus » comme l’a suggéré Robert Badinter. Cette réforme est possible puisque la carte aura été réformée.


La troisième conséquence, c’est qu’il faut rompre avec la culture de la détention provisoire. Chaque année, plus de 1 000 personnes sont incarcérées à tort. 35% des détenus sont des présumés innocents contre 10% au Royaume-Uni, 22% en moyenne des pays du Conseil de l’Europe. Je ne pense pas que la gravité de la détention provisoire tienne seulement à sa prolongation. C’est dès le premier jour que la situation est profondément attentatoire à la présomption d’innocence. La détention provisoire est au surplus trop souvent utilisée en France comme une avance sur peine, parce que l’on sait que la peine définitive sera trop courte pour être exécutée ou que le jugement interviendra trop tardivement pour que la peine ne soit pas assortie du sursis.


Les critères de la détention provisoire doivent être révisés. Globalement, elle ne se justifie en matière correctionnelle que s’il y a eu des violences aux personnes. Je veux insister sur ce point. Tous les délits n’ont pas la même gravité. Porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne est ce qu’il y a de plus grave. En contrepartie, toutes les peines doivent être exécutées, même lorsqu’elles sont courtes, et la justice doit juger plus rapidement pour que des peines de prison ferme aient encore un sens.


Puisque le placement en détention provisoire doit être principalement motivé par le souci de prévenir la réitération des faits et non de faciliter l’instruction, le parquet devrait être à l’initiative de la demande. Par ailleurs, la détention provisoire n’étant légitime que si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, sa prolongation devra être autorisée régulièrement par la juridiction d’ « habeas corpus », qui vérifiera que des actes d’instruction sont effectivement menés. C’est la meilleure manière d’accélérer l’instruction des affaires, qui est aujourd’hui beaucoup trop longue (19 mois en moyenne).


Enfin, il faut inventer des modalités spécifiques de détention provisoire. Les humiliations, les souffrances, les atteintes à la dignité et à l’intégrité des personnes sont d’autant plus insupportables lorsqu’elles concernent des personnes présumées innocentes. Notre système présente ce paradoxe que ce sont ces personnes qui vivent sous le régime carcéral le plus dur. Il faut créer des établissements spéciaux pour les personnes provisoirement détenues. L’encellulement individuel doit y être garanti, la sécurité et la dignité des personnes particulièrement protégées et les atteintes aux droits réduites au strict nécessaire, notamment en ce qui concerne les liens familiaux.


Par ailleurs, une refonte du code de procédure pénale doit être entreprise, à la manière du code pénal de 1994, pour que le texte redevienne lisible. Les médias doivent élaborer un code de déontologie de leurs relations avec la justice, comme l’a proposé Dominique Baudis. Le droit de réponse, notamment à la télévision, et le droit de ne pas être diffamé sur Internet ne sont pas assez effectifs et devraient être renforcés.


Le système pénitentiaire français est l’un des plus dégradés de l’Union européenne. Quand on est condamné à une peine de prison, on est privé de sa liberté, mais pas de sa dignité, de son intégrité physique, de son droit à conserver une relation familiale.


Sur ce point, nous ne devons accepter aucune leçon de la gauche. Depuis 1981, la gauche a exercé le pouvoir pendant 15 ans. Elle n’a entrepris aucune réforme de la politique pénitentiaire, elle n’a remis en cause aucune pratique et n’a consacré aucun moyen à la réhabilitation et à la construction de prisons. Seule la droite a consacré des moyens financiers à la construction de nouvelles places et à l’amélioration des conditions matérielles de la détention. Ce n’est pas pour rien que les programmes immobiliers pénitentiaires s’appellent Chalandon, Méhaignerie et Perben.
C’est la droite qui a introduit de la gestion déléguée dans certains établissements pénitentiaires, dont personne ne conteste qu’ils sont mieux tenus. C’est elle qui a profondément réformé le service de santé dans les prisons. C’est elle également qui a mis en place le bracelet électronique, qui constitue une alternative prometteuse à l’incarcération et permet de suivre les récidivistes dangereux à l’issue de leur peine d’emprisonnement.


La politique de la gauche ne manque pas de cohérence puisque l’ambition des socialistes a toujours été de refuser la répression au profit du compassionnel. La nôtre est fondée sur les principes de réalité et d’humanité. Du mal nécessaire qu’est la prison, il faut faire une chance pour les détenus.


A cet effet, il faut poursuivre l’effort immobilier afin de supprimer les établissements vétustes, garantir l’encellulement individuel pour les détenus qui le souhaitent et créer des lieux spécifiques d’incarcération pour la détention provisoire.


Il faut regrouper dans une loi pénitentiaire et harmoniser les règles qui s’appliquent aux détenus dans les différents établissements. En matière carcérale, il n’y a pas que les murs qui sont vétustes, il y a aussi le régime de détention. Des unités de vie familiale doivent être créées dans tous les centres de détention, il n’y en a que trois aujourd’hui.
Il faut fixer un principe selon lequel, sauf raison majeure de sécurité, un détenu ne doit pas être incarcéré à plus de 150 km de son domicile.
Des permissions de sortir doivent être accordées plus fréquemment car elles sont des fenêtres d’espoir et de projection dans le monde extérieur. Il faut mettre fin au scandale des cantines et des locations de téléviseurs en élaborant un barème national. Enfin, il faut s’attaquer à la question de la dignité et de la répétition des fouilles, comme nous l’avons entrepris en matière de garde à vue.


Il faut organiser une réelle prise en charge psychologique et psychiatrique des détenus, qui se réduit actuellement à la délivrance de médicaments. Toutes les sonnettes d’alarme ont été tirées depuis longtemps. La France est deuxième en Europe pour le taux de suicide en prison. Il faut faire entrer des psychologues dans les prisons pour que les souffrances des détenus puissent être traitées. Il faut regrouper les délinquants sexuels, qui représentent 22% des détenus, pour prendre en charge leurs difficultés psychologiques.

Il faut enfin s’attaquer à la question difficile des personnes dangereuses qui ont terminé leur peine. Aucun Français ne peut accepter qu’on laisse vivre en liberté, à côté de chez lui, une personne notoirement dangereuse. En même temps, quand la peine a été effectuée, la liberté est de droit. La plupart des autres démocraties occidentales ont su trouver des solutions à cette question, en privilégiant le recours aux structures de soin psychiatrique plutôt que le recours à l’incarcération.


Le jour même où une personne commence une peine de prison, elle doit être prise en charge dans le cadre d’un projet de réinsertion. Il n’est pas facile de donner du travail à tous les détenus, c’est vrai. Mais rien n’empêche de développer le sport, la formation professionnelle et même l’école pour les détenus les plus jeunes. La prison doit être l’occasion de combattre l’illettrisme, d’apprendre un métier, de préparer une sortie utile.


Je suis favorable à la mise en place d’un contrôleur général indépendant des prisons. Je formule toutefois deux conditions pour que cette réforme soit utile. D’abord, c’est un fait qu’il existe déjà beaucoup d’instances de contrôle des établissements pénitentiaires : outre l’inspection des services pénitentiaires, les magistrats ont un devoir de visite et de contrôle des prisons tandis que les parlementaires et le comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe ont un droit de visite. Le médiateur instruit pour sa part les réclamations. Enfin, en 2000, le gouvernement socialiste a créé une commission nationale de suivi de la détention provisoire, qui a mis deux ans pour tenir sa première réunion. Tous ces organismes, et d’autres encore, produisent des rapports qui sont intéressants, mais notre pays n’a pas besoin d’un observatoire de plus de la vie carcérale.

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MessageSujet: Re: Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)   Dim 27 Mai - 10:28

SUITE ET FIN:

Créer une autorité administrative indépendante n’a de sens que si elle a le pouvoir de faire réellement changer les choses. C’est pourquoi je propose que le contrôleur général des prisons ait des délégués indépendants dans chaque prison, à la manière du contrôleur financier. Il faut vivre quotidiennement dans les prisons pour savoir vraiment ce qui s’y passe. De ce point de vue, l’institution de la gestion déléguée dans certains établissements pénitentiaires a été utile parce qu’elle a fait entrer du personnel extérieur et indépendant dans le fonctionnement interne des prisons. Je veux dire au personnel pénitentiaire, dont le métier est si difficile, qu’ils n’ont pas à craindre cette mesure, mais au contraire tout à en attendre. En tant que ministre de l’intérieur, j’ai imposé des observateurs indépendants dans les vols groupés de reconduite à la frontière et j’ai installé dans la zone d’attente de Roissy la Croix-Rouge et une association de défense des droits des étrangers. Cette présence apaise les tensions, garantit l’Etat de droit et sécurise les personnels.


Par ailleurs, je pense que la création du contrôleur général des prisons doit s’accompagner d’un renforcement du contrôle de l’autorité judiciaire sur les conditions d’exécution des peines. C’est l’autorité judiciaire qui condamne. C’est à elle de veiller aux conditions d’exécution. Davantage de décisions concernant les détenus devraient être soumises au contrôle du juge et ce contentieux devrait être transféré de la justice administrative à la justice judiciaire. Les juges d’application des peines devraient pour leur part participer aux commissions disciplinaires.


Quant au personnel des établissements pénitentiaires, il faut qu’ils bénéficient de passerelles avec les autres métiers du droit, de la justice et de la sécurité, pour pouvoir enrichir leur expérience ou changer de métier après un certain temps d’exercice.


Nous nous prenons parfois à rêver d’une justice plus humaine. Ce n’est pas facile car la justice est par nature sévère. Elle sanctionne des infractions, indemnise des victimes et tranche des conflits que le fonctionnement normal de la société n’a pas permis de régler.


Pour autant, quelques réformes ponctuelles permettraient de donner à notre justice un visage un peu plus humain.


Je pense d’abord aux victimes qui ne sont pas suffisamment considérées.
Il existe un juge pour les condamnés, c’est le juge de l’application des peines. Il faut créer un juge pour les victimes, chargé de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation. 18 mois après leur prononcé, 45% des peines de prison ferme ne sont pas exécutées. Je propose également que des représentants des associations de victimes ou d’aide aux victimes participent aux délibérations relatives aux libérations conditionnelles.

Je pense ensuite qu’il faut améliorer les conditions d’accueil des visiteurs, notamment des familles, dans les établissements pénitentiaires. Les temps d’attente sont trop longs et les contraintes trop lourdes. Rendre visite à un détenu ne doit pas être une humiliation.


Il faut traiter les témoins avec un minimum de considération pour leur emploi du temps et leur participation à la manifestation de la vérité.

Il ne faut plus prêter attention aux dénonciations anonymes, qui sont des pratiques d’un autre âge, à moins qu’elles ne portent sur des faits mettant en cause l’intégrité physique des personnes.

Je souhaite que nous imaginions un système pour que le décès d’une personne poursuivie ou mise en examen, qui entraîne en principe l’extinction de l’action publique, ne prive pas les victimes d’un procès, ni les familles d’une réhabilitation.

Enfin, je suis favorable à la motivation des décisions de cours d’assises et à ce que les jurés aient accès aux pièces du dossier. Les décisions d’assises sont les plus graves qui soient. Le condamné a bien le droit de savoir pourquoi il l’est. C’est en outre une garantie de solidité du jugement, car ce qui est bien jugé s’écrit sans difficulté.


[...]

La délinquance des mineurs est de plus en plus précoce et de plus en plus grave. Il est évident que la justice n’est pas la seule responsable de cette situation qui compromet gravement l’avenir de ces jeunes et la cohésion de notre société. Les familles, l’école, la situation des banlieues, le chômage des adultes, l’économie souterraine, l’étiolement des structures intermédiaires comme les associations de jeunesse ou les patronages, la violence même de la société, tous ces facteurs contribuent évidemment à l’accroissement de cette délinquance. Je présenterai dans les jours à venir un projet de loi de prévention de la délinquance dans lequel la situation des mineurs aura une place importante. C’est la première fois qu’un tel sujet sera abordé dans toutes ses facettes.


Pour autant, la justice est à chacun des deux bouts de la chaîne, au début lorsque l’enfant est mal traité ou mal pris en charge par sa famille, à la fin lorsque l’enfant a malheureusement franchi le cap de la délinquance.


Il faut d’abord donner toute leur chance aux mesures prises dans le cadre de l’assistance éducative et de la protection de l’enfance en danger. Quand un juge ordonne une mesure, elle doit être exécutée sans délai car l’avenir du jeune en dépend étroitement.


Il faut détecter et traiter le plus tôt possible la violence des enfants, en mobilisant en particulier la médecine scolaire. Il ne s’agit pas de procéder au dépistage précoce de la délinquance, mais de procéder au dépistage et au traitement précoce de la détresse que cette violence révèle.


Il faut réécrire l’ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants. A force d’être modifiée en permanence, ce texte est devenu incompréhensible, beaucoup trop imprécis sur les mesures éducatives, beaucoup trop rigide sur les procédures pénales. Il a perdu toute cohérence et est devenu un objet de propriété idéologique. Pourquoi les mesures de comparution à délai rapproché prévues par les lois Perben ne sont-elles pas appliquées ?


Il faut refonder les grands principes qui doivent régir la prise en charge des mineurs délinquants : l’atténuation de responsabilité naturellement ; l’existence de tribunaux spécifiques également, qui ne date pas de 1945, mais de 1912 ; la primauté des mesures éducatives tout autant, étant précisé que la sanction est une forme d’éducation, la loi devra le dire clairement ; la responsabilité des familles devra être affirmée ainsi que celle de l’école. Il est quand même invraisemblable que certains établissements ne signalent ni aux parents, ni à la justice, ni même au rectorat, la situation d’enfants qui ne viennent jamais ou quasiment jamais à l’école ; enfin, tout en rappelant qu’un mineur ne doit pas être jugé dans la précipitation, la nouvelle loi devra prévoir à l’inverse qu’un mineur ne doit pas être jugé aux calendes grecques. Les mineurs n’ont pas la même notion du temps que les adultes et la réponse ne sert à rien si elle intervient au-delà d’un certain délai. Pour les mineurs récidivistes, il faut créer une procédure de comparution immédiate. De même, l’exécution des condamnations doit être la plus rapide possible.


Le juge des enfants et le tribunal pour enfants doivent être rebaptisés en juge des mineurs et en tribunal pour mineurs. La répartition des compétences entre chaque intervenant, juge des enfants, tribunal pour enfants, JLD, procureurs et délégués du procureur, doit être clarifiée car les mesures s’accumulent dans tous les sens et donnent un sentiment de désordre et d’impunité au mineur. Le nombre d’admonestations et de remises à parents doit être limité à une par an pour une même infraction. Il faut créer des mesures contraignantes et dissuasives pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans qui ne vont qu’exceptionnellement en prison et c’est heureux.


Je propose que l’on expérimente une séparation entre le juge chargé de protéger l’enfance en danger et le juge chargé des mineurs délinquants. La confusion actuelle des rôles a deux effets néfastes : elle prive l’institution judiciaire de juges spécialisés dans le traitement des adolescents délinquants et elle brouille les repères du mineur qui ne comprend pas pourquoi le juge chargé de l’aider devient soudain celui qui le sanctionne.


La protection judiciaire de la jeunesse manque d’une structure de commandement capable de lui donner un élan et de lui fixer un cap. Ses structures sont éclatées en toutes petites unités, elle n’évalue jamais ses actions et son budget est amputé par le financement d’établissements privés qu’elle contrôle peu. Il faut réformer profondément cette administration, son recrutement, son école de formation. Les juges des enfants devraient contrôler davantage les conditions d’exécution des mesures qu’ils ordonnent. Chaque juge devrait se voir adjoindre une équipe d’éducateurs chargés de mettre en œuvre les décisions qu’il prend et de suivre les enfants qui lui sont confiés.


Enfin, s’il y a hélas des mineurs délinquants, il y a aussi des adolescents responsables. La loi devrait reconnaître à ces adolescents des droits progressifs qui les valoriseraient et leur permettraient de se préparer à la vie adulte : par exemple le droit de créer une association, le droit de signer un contrat ou l’exercice de certaines libertés d’expression.


[...]


Je propose qu'en correctionnelle, pour les affaires les plus importantes, on introduise le jury aux côtés des magistrats comme c'est déjà le cas en assises.La parole rendue au peuple, le pouvoir redonné au peuple, c'est ça la République.

[...]

Voilà une réforme, celle de la justice, dont personne ne peut contester qu’elle va dans le sens du plus : plus d’indépendance, plus de responsabilité, plus de liberté, plus de confiance, plus de respect, plus d’humanité.13/10/06

Je voudrais conclure mon intervention en vous faisant partager ma confiance :

- confiance dans la justice pour comprendre, accepter et mener les réformes ;

- confiance dans la justice pour être indépendante de toutes les pressions, y compris dans les dossiers sensibles dont je me félicite qu’elle se soit saisie avec sérieux et célérité. Je veux juste dire en la matière que ce n’est pas pour moi un problème politique. C’est d’abord une question de moralité publique ; c'est bien pourquoi je ne transigerai pas. La vérité doit être connue. Elle le sera.

A ces conditions, la Justice retrouvera la confiance de tous les Français. "

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MessageSujet: Re: Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)   Dim 27 Mai - 13:11

ça sort d'où ça JO ?

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MessageSujet: Re: Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)   Dim 27 Mai - 13:43


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MessageSujet: Re: Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)   Dim 27 Mai - 14:17

merki

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MessageSujet: Re: Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)   Dim 27 Mai - 15:05

Et pour une politique dynamique, nous agrandirons les cimetières.....
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MessageSujet: Re: Justice - Le droit de confiance ( nicolas sarkozy)   Dim 27 Mai - 15:15

attends je vais y faire une étude de texte là dessus on va voir comment ça tourne après lol

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