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 enfin une bonne chose pour famille et NPE

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belle maman

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Date d'inscription : 23/11/2006

MessageSujet: enfin une bonne chose pour famille et NPE   Ven 10 Aoû - 17:29

de dite....est ce que le reste va suivre?
9. La délégation souhaite que le dépôt de plaintes pour non-représentation d'enfant ne soit pas découragé et qu'il y soit donné une suite effective. Elle considère que les sanctions déjà prévues par le code pénal doivent être appliquées et que le juge aux affaires familiales doit tirer les conséquences d'une éventuelle condamnation pénale lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.



site http://www.senat.fr/rap/r05-388/r05-38861.html
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enfin une bonne chose pour famille et NPE
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