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 Récap des sanctions de non respect d'obligation

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jmphoenix
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MessageSujet: Récap des sanctions de non respect d'obligation   Mar 9 Jan - 20:36

Sanction du non-respect des obligations !

Mieux vaut ne pas faire le réfractaire ! Le fait de ne pas se conformer à la décision du juge peut être puni pénalement.


Les poursuites pénales n’apaisent pas le conflit entre les parents... Elles interviennent en dernier recours, en cas d’échec d’une médiation.



La non-représentation de l’enfant

Ne pas ramener l’enfant après un week-end, à celui qui en a la garde, est une bien mauvaise idée… En effet, le fait de refuser volontairement de présenter le mineur à l’autre parent est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 1 5000 euros d’amende.Une fois divorcé, on peut penser que l’on n’a plus aucun compte à rendre à son ex-époux ou épouse. Ce n’est pas le cas, à partir du moment ou un enfant est élevé en commun.



La non-information du changement de domicile

Un changement de domicile doit donc être notifié dans un délai d’un mois, à tous ceux qui exercent un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant… sous peine d’être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

A noter : quand il y a éloignement, le prix du voyage est à la charge de celui qui exerce le droit de visite. Quand le domicile est très éloigné, la contribution au voyage est divisée par deux.






Le non-versement de la pension alimentaire

Le défaut volontaire de versement de la pension alimentaire est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 d’amende.


Enfin, si le non respect des obligations peut faire l’objet de punitions pénales, le juge ne retire pas pour autant le droit de visite au parent fauteur. Ce n’est pas parce qu’un père ne paye pas sa pension, qu’il est un mauvais père. Les enfants n’ont pas à subir les conséquences des problèmes d’argent de leurs parents…

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Audrey

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MessageSujet: Re: Récap des sanctions de non respect d'obligation   Mar 9 Jan - 20:46

quand la pension sera fixé, jespere bien quil ne me la paiera pas lol
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MessageSujet: Re: Récap des sanctions de non respect d'obligation   Jeu 11 Jan - 15:22

Qu'est ce que c'est beau sur le papier ! on secroierais presque protégé !bug'é
tant qu'on est pas devant uner mére ( je m'excuse mais dans l'autre sens la loie s'applique:hein?: ) qui a décidé qu'un jugement était la pour protéger SES interets a elle! Elle ne le brandit que quand il la sert elle!, et pour faire punir le pére mais le range avec la bénédiction des autorités quand elle a pas envie de s'y conforter

tout est question de chance au départ ??? naitre futures méres, ou futurs péres!
tous les hommes naissent libres et égaux 16 19 23 mon oeil ou alors, il faut afficher ca dans les écoles de la magistratures:!

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MessageSujet: Re: Récap des sanctions de non respect d'obligation   Mer 24 Jan - 16:24

Alt'... moi c'est le père.... et il s'arrête juste à la limite de ce qui va faire basculer dans le pènal : chèque en retard de 10 jours, mais aussi enfants rendus 2 jours plus tard, et personne ne veut intervenir : "une procèdure est tellement néfaste aux enfants" n'est-ce pas ? Mais un parent toxique est avant tout un "parent" don la loi ne veut guère "s'immiscer" comme y disent !pale !
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lau

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MessageSujet: Re: Récap des sanctions de non respect d'obligation   Mer 14 Nov - 19:55

C'est encore valable deux ans plus tard ça ? Parce que mon ex ne m'a jamais rien dit quand elle a changé de domicile...

Je suis mort de rire (jaune).

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MessageSujet: Re: Récap des sanctions de non respect d'obligation   Mer 14 Nov - 22:09

laisse , prends plutot un sorcier vaudoux!
il te couteras moins cher avec autant de résultat !

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MessageSujet: Re: Récap des sanctions de non respect d'obligation   Lun 17 Déc - 11:52

on ajoutera quand meme que tout dépends de qui y contrevient:
si c'est maman, ca va mettre 10 ans et aprés trop tard, l'enfant connait plus son pére , ce serait dangereux de lui rappeller
si c'est papa qui contrevient, on gagne du temps, la sanction est immédiate et exemplaire !

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